Condition générales d’utilisation de l’IFCT

Au moment de l’inscription, les stagiaires doivent avoir atteint l’âge légal de la majorité. Il s’engagent à lire et accepter les présentes CGU et le règlement intérieur qui figure en fin de document.

1- OBJET :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services de formation accessibles sur la plateforme www.formation-courtier-travaux.fr , ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Plateforme www.formation-courtier-travaux.fr est ci-après dénommée : le « Site ». La Plateforme met à la disposition des internautes stagiaires un service de formation pour l’apprentissage ou la formation continue au métier de courtier en travaux.

Les internautes qui s’inscrivent pour suivre la formation sont dénommés les « stagiaires »
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment dans la rubrique « CGU » (Conditions Générales d’Utilisation).

2- Exploitation du Site internet & contact

2.1 La Plateforme est exploitée par la société IFCT, SAS au capital de 1000€ – Immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 853 326 155 ; Déclaration d’activité enregistrée sous le n°532 909 362 29 auprès du préfet de la région BRETAGNE.

2.2 L’IFCT peut être contacté aux coordonnées suivantes : Adresse postale : BP 70011, 29930 PONT AVEN – Adresse électronique : om.ifct@gmail.com

3- Accès à la plateforme de cours MOODLE

3.1 La Plateforme et le contenu de formation IFCT sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales, ce qui implique que la Plateforme ou le contenu de formation s’adressent uniquement aux personnes majeures. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne mineure est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant la Plateforme ou le contenu de formation, vous déclarez et garantissez être âgé de plus de 18 ans. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les stagiaires font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4- Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du contrat ou de la convention de formation.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Stagiaire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser le contenu de formation.

5- L’utilisation des services de formation

5.1 L’utilisation des Services nécessite que le stagiaire s’inscrive auprès de l’IFCT, et obtienne de l’IFCT un identifiant et un mot de passe personnel.

5.2 Une fois votre inscription finalisée (contrat signé, délai de rétractation purgé, acompte financier versé), votre identifiant et mot de passe vous permette un accès livre 24h/24 pendant 1 an à la plateforme de cours.

5.3 Un formulaire de demande de renseignement est transmis par l’IFCT. Le stagiaire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le stagiaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations transmises par le stagiaire l’engagent dès leur validation.

5.4 Le Stagiaire peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement le contenu de formation et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation des Services effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Stagiaire est réputée être effectuée par celui-ci, le Stagiaire en restant dès lors seul responsable.

Le Stagiaire doit immédiatement contacter L’IFCT aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’IFCT le droit de prendre toutes mesures appropriées pour résoudre ce problème.

6- Description des services de formation

Un vademecum à l’usage des stagiaires est transmis lors de l’inscription et explique les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme de cours.

6.1 Les cours

La Plateforme permet la mise en ligne et la consultation du contenu de cours relatif au métier de courtier en travaux. Les fichiers sont soit des documents word, excel, powerpont, pdf, documents audio ou vidéo.

Les documents sont téléchargeables par le stagiaires et utilisables à des fins professionnelles par ce dernier.

6.2 La notation et le suivi des évaluations

Seuls les professeurs / correcteurs peuvent mettre des notes et appréciation en ligne. Ces notes et appréciations sont visibles par le stagiaire sur son interface de cours.

6.3 La mise en relation des stagiaire entre eux peu se faire via la messagerie interne à la plateforme de cours.

7- Les obligations de l’IFCT

7.1 L’IFCT s’engage à délivrer un contenu de formation nécessaire et suffisant à l’exercice du métier de courtier en travaux.

7.2 Les contenus des cours sont régulièrement mis à jour et enrichi en fonction des évolutions de la législation (assurances, normes de la construction etc.)

7.3 L’IFCT s’engage à entretenir l’outil de diffusion des cours (la plateforme Moodle) pour maintenir un accès numérique toute l’année. Les périodes de maintenance seront annoncées aux stagiaires et n’excéderont pas 48h.

7.4 Si, en cas de force majeure (défaillance de l’hébergeur 02swich par exemple), les cours pourraient être transmis par mail aux stagiaires.

8- Les obligations du stagiaire

8.1 Le stagiaire s’engage à utiliser la Plateforme et le contenu de formation conformément aux présentes conditions générales, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

8.2 Le stagiaire est seul responsable des informations qu’il fournit dans son Profil.

Il s’engage à ne donner dans son Profil que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour son Profil si nécessaire.

8.3 Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de L’IFCT (consultable dans la rubrique « Règlement intérieur ») du Site.

9- Désactivation ou suppression du compte

9.1 L’IFCT peut désactiver un compte stagiaire à tout moment :

– Si le stagiaire diffuse des annonces contraire aux CGU et règlement intérieur de l’IFCT.

– Si le stagiaire arrête de suivre la formation et ne se connecte plus sur la plateforme (dans un délai de 6 mois).

10- Cadre de responsabilité et de garantie de L’IFCT

10.1 L’IFCT s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, L’IFCT se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, L’IFCT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Stagiaires étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

10.2 Dans tous les cas, il appartient au Stagiaire d’apporter la preuve de la faute de L’IFCT pour mettre en cause sa responsabilité, qui sera strictement limitée aux dommages directs.

10.3 L’IFCT fait son possible afin de rendre son Service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, L’IFCT n’est tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens et n’offre aucune garantie de continuité du service.

La responsabilité de L’IFCT ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par la Plateforme.

10.4 La Plateforme Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, partenaires ou non. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de L’IFCT ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

10.5 La responsabilité de L’IFCT ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11- Ce qui est prohibé

Voir le règlement intérieur.

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser le contenu de formation aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à l’atteinte à l’ordre public, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
Et plus généralement toute pratique détournant le contenu de formation à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L’IFCT,
Tous détournements des ressources système du Site,
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L’IFCT ou des Stagiaires de son Site, et enfin plus généralement
Tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.

11.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.4 Les utilisateurs de L’IFCT, lorsqu’ils utilisent la Plateforme, l’Application, le contenu de formation et le Contenu Collectif, ne peuvent pas et acceptent de ne pas :

Utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur la Plateforme, l’Application, le contenu de formation ou le Contenu Collectif ;
Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou le Contenu Collectif pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec l’hébergement dans une résidence privée;
Porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels;
Porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires;
Utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
« Traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant que Etudiant ou Hébergeur de L’IFCT;
Inviter tout Hébergeur ou autre Stagiaire à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux de L’IFCT, sans l’autorisation écrite préalable de L’IFCT;
Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec la Plateforme, l’Application, le contenu de formation ou le Contenu Collectif;
Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale;
Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (a) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (b) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (c) est frauduleux, faux ou trompeur ; (d) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (e) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (f) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (g) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement;
Accéder, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, de l’Application ou des Services, des systèmes informatiques de L’IFCT ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de L’IFCT ;
Utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme, l’Application, le contenu de formation ou le Contenu Collectif ou tout élément individuel du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, le nom de L’IFCT, tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de L’IFCT, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l’Application ou des Services, sans le consentement écrit exprès de L’IFCT;
Tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de L’IFCT ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification;
Eviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par L’IFCT ou tout fournisseur de L’IFCT ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger la Plateforme, le contenu de formation, l’Application ou le Contenu Collectif;
Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit la Plateforme, le contenu de formation, l’Application ou le Contenu Collectif pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses;
Utiliser la Plateforme, l’Application, le contenu de formation ou le Contenu Collectif dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir la Plateforme, l’Application, le contenu de formation ou le Contenu Collectif; ou inciter, encourager, ou aider toute tierce partie à réaliser les actions précitées.
Copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations, même partielles, contenues sur la plateforme, le contenu de formation à des fins non expressément permises par les présentes.

L’IFCT a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées dans ce paragraphe, dans la mesure où la loi le permet. L’IFCT pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour :

Répondre aux réclamations à l’encontre de L’IFCT ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaitre ou mandats);
Faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les Conditions Générales d’Utilisation de L’IFCT;
Prévention des fraudes, évaluation des risques, enquête, assistance clients, développement de produits et correction d’erreur;
Protéger les droits, les biens ou la sécurité de L’IFCT, de ses utilisateurs ou des Stagiaires du public.

Vous reconnaissez que L’IFCT n’a pas l’obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif ni d’examiner ou modifier tout Contenu des Stagiaires, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site, de l’Application et des Services (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que vous respectez bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considérerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions. L’IFCT se réserve le droit de retirer tout contenu ou d’en désactiver l’accès si L’IFCT, à sa seule discrétion, considère ce contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions générales ou préjudiciable pour la Plateforme, l’Application ou le contenu de formation.

12- Sanctions en cas de manquement grave

12.1 En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Stagiaire, L’IFCT se réserve le droit de supprimer son Compte, sans préavis et sans aucun remboursement des sommes éventuellement versées par le Stagiaire.

Dans le cas d’une suppression, vous ne serez pas prévenu(e) et : Vous ne pourrez plus vous rendre sur votre compte sur le site L’IFCT ;

Vous ne bénéficierez plus du service client L’IFCT (email et téléphone)

Tous les Stagiaires L’IFCT qui auraient été en contact avec vous seront prévenus.

12.2 L’IFCT se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer, en tout ou en partie, toute annonce qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.

13- Données informatiques et libertés

13.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au stagiaire sont nécessaires au traitement de son inscription et à l’établissement des factures, et les attestations de formation professionnelle notamment.

Le Stagiaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet L’IFCT.

13.2 Description du règlement général sur la protection des données : contacter L’IFCT afin d’exercer vos droits dans le cadre du RGPD.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires veuillez nous contacter à om.ifct@gmail.com

14- Plaintes et procédure de litiges

14.1 Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de L’IFCT. Cette plainte doit être transmise à L’IFCT aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2

Conformément à l’article 6I5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :

La date de la notification,
L’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),
Les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),
La description des faits litigieux et leur localisation précise,
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’IFCT aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 14, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

14.2 Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Quimper seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

14.3 Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
Le prix des Prestations et des frais annexes ;
Les informations relatives à l’IFCT, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de s’inscrire sur la plateforme de cours de « L’IFCT » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CGU et REGLEMENT INTERIEUR

En plus du respect des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme de formation, les stagiaires s’engagent à respecter le présent règlement intérieur.

Celui-ci garantit aux utilisateurs de LA PLATEFORME DE COURS l’expérience la plus sécurisée possible.

Sur LA PLATEFORME DE COURS, nous nous efforçons de proposer une formation solide et d’entretenir une relation respectueuse des stagiaires.

Tout abus (particulièrement sur les forum) porté à notre connaissance sera soumis à intervention de notre part ou, le cas échéant, des autorités concernées.

Toute annonce comportant une demande ou une proposition de services sexuels en échange d’un logement est automatiquement bannie de la plateforme.

De manière générale,

nous vous demandons de :

Travailler régulièrement en validant les modules de formation au fur et à mesure.
Solliciter régulièrement votre accompagnateur lorsque vous rencontrer une difficulté.
Ne pas rester trop longtemps sans contact avec la plateforme de cours, afin de maintenir une dynamique de formation la plus régulière possible.

nous vous demandons de ne pas :

Enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ;
Pratiquer violences envers soi-même ou autrui, mises en danger et menaces envers les autres ;
Effectuer du hameçonnage (phishing) ou fraude sur la plateforme de mise en relation ;
Pratiquer le vol, le vandalisme ou encore l’extorsion ;
Porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
Avoir un comportement discriminatoire ou discours haineux ;
Avoir recours à l’intimidation ou au harcèlement ;
Ouvrir plus d’un compte LA PLATEFORME DE COURS ou ouvrir un compte LA PLATEFORME DE COURS au nom d’une autre personne que vous-même;
Contacter un autre stagiaire dans un autre but que de lui poser une question relative à la formation IFCT.
Faire une présentation mensongère de vous-même.